1. Caractéristiques du véhicule
Les données techniques concernant le véhicule vendu sont valables pour autant que le fabricant ne procède pas à des modifications de construction. Figurant dans le présent contrat, dans des prospectus, des offres ou des confirmations de commande, elles ne constituent que des valeurs approximatives, notamment quand elles ont trait au poids, à la consommation, aux frais d’entretien, à la vitesse, etc. ...Le fabricant s’est réservé le droit, vis-à-vis de l’entreprise venderesse, de procéder à des modifications au châssis, au véhicule, etc. ..., sans devoir les exécuter aussi sur les véhicules déjà commandés. La même réserve est par conséquent faite à l’acheteur. Dans tous les cas, l’entreprise venderesse est en droit de livrer le dernier modèle.
2. Prix du véhicule
Si, avant la livraison du véhicule, le prix du catalogue venait à être modifié, le prix de vente augmentera proportionnellement.
3. Reprise
L’acheteur déclare expressément que le véhicule repris est libre de tout engagement ; jusqu’à sa remise en mains du vendeur, l’acheteur est responsable de la destruction, des dommages ou autres diminutions de valeur que pourrait subir le véhicule. Il déclare notamment que ledit véhicule est garanti non accidenté.
4. Conditions de paiement
A défaut de convention particulière, les conditions de paiement sont les suivantes : en CHF, 20% du montant total net à la signature du contrat (commande), 70% à la sortie d'usine, le solde soit 10% à la livraison. Dans les cas où il y a reprise, le véhicule repris sera remis à ce moment-là.
6. Conditions de livraison
Toute modification ultérieure de la commande est considérée comme un supplément et peut retarder la livraison. Si la livraison n’est pas effectuée à temps, l’acheteur peut, après trois mois, fixer à l’entreprise venderesse un délai supplémentaire de 10 jours. Si cette dernière ne s’exécute pas pendant ce dernier délai, l’acheteur pourra résilier le contrat dans les trois jours par lettre recommandée qui devra être reçue avant l’expiration du troisième jour. Si l’acheteur ne fixait pas le délai de 10 jours ou si, l’ayant fixé, il ne résiliait pas le contrat en temps utile, un nouveau délai de trois mois commencerait à courir. L’acheteur renonce à faire valoir toute prétention qu’il fonderait sur une livraison tardive ou sur l’inexécution du contrat, pour autant que le retard ou l’inexécution soit dû à des circonstances dont l’entreprise venderesse ne saurait être rendue responsable.
7. Lieu d’exécution
L’exécution du présent contrat par les parties a lieu dans les locaux de l’entreprise venderesse.
8. Garantie
Pour les véhicules neufs, l’entreprise venderesse transfère à l’acheteur tous les droits dont elle bénéficie de la part du fabricant à titre de garantie de fabrique. L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité pas plus pour les dommages causés à lui-même que pour ceux causés à des tiers. Les frais d'expertise, du service anti-pollution, de la vignette autoroutière, d’expédition des pièces, le coût du plein de carburant, de l’huile, de l’antigel, du remorquage, de la main-d’œuvre pour le déplacement sont à la charge de l’acheteur. Les véhicules d’occasion, sauf dispositions contraires écrites sont livrés sans aucune garantie. Les travaux de garantie doivent être exécutés dans les ateliers de l’entreprise venderesse. En aucun cas, cette dernière ne sera tenue de rembourser des frais pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord au préalable.
9. Demeure de l’acheteur
Si l’acheteur tarde à prendre livraison, l’entreprise venderesse peut, après lui avoir fixé par lettre recommandée un dernier délai de 8 jours pour prendre possession du véhicule :
- soit exiger l’exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour cause de retard
- soit se départir du contrat et réclamer le paiement d’un montant de 15% du prix de vente à titre de peine conventionnelle, ce que l’entreprise venderesse devra porter immédiatement après l’expiration du délai de 8 jours à la connaissance de l’acheteur par lettre recommandée. Si, dans ce cas, le montant du dommage subi par l’entreprise venderesse est plus élevé que la peine conventionnelle convenue, celle-ci pourra exiger la différence même si l’acheteur s’est trouvé en demeure sans sa faute.
10. Réserve de propriété
Jusqu’au complet paiement du prix, le véhicule, accessoires y compris, font l’objet d’une réserve de propriété en faveur du vendeur, selon l’article 715 du Code Civil suisse. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur s’engage à communiquer tout changement de domicile, avant de déménager. Lorsque l’entreprise venderesse invoque sa réserve de propriété, elle est en droit de prendre en tout temps possession du véhicule, où qu’il se trouve, et sans en référer aux autorités. L’acheteur accepte expressément l’inscription de la réserve de propriété dans le registre public. L’acheteur accepte que la réserve de propriété soit communiquée au propriétaire éventuel de son garage ou de son appartement. Les frais d’inscription du registre des réserves de propriété, sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier s’engage en outre, aussi longtemps que le véhicule sera sous réserve de propriété, à ne pas disposer de la chose au préjudice de l’entreprise venderesse (soit de la louer, de l’aliéner ou de la mettre en gage).
Si tout ou partie du prix de vente n’a pas été payé, l’entreprise venderesse peut, après avoir fixé un délai de 7 jours en se prévalant de la réserve de propriété, résilier le contrat et réclamer un loyer équitable et une indemnité pour la détérioration du véhicule et de ses accessoires. Loyer et indemnité seront calculés de la manière suivante :
- 25 % du prix de vente pour la dépréciation du véhicule neuf, dès sa mise en circulation, ou
- 10 % du prix de vente pour la dépréciation du véhicule d’occasion, dès sa mise en circulation;
- + 1 % du prix de vente par mois dès la livraison du véhicule ;
- + 10 cts par kilomètre parcouru dès la livraison du véhicule.
11. Assurance casco
L’acheteur doit conclure une assurance casco (accident, incendie et vol) couvrant le véhicule vendu au moins pendant la durée du crédit. En cas d’accident, l’acheteur cède à l’entreprise venderesse ses droits contre l’assureur jusqu’à concurrence des prestations qu’il doit encore, sans que sa responsabilité s’éteigne. L’acheteur s’engage à fournir en tout temps la preuve de l’existence de cette assurance casco en produisant la police. L’acheteur s’engage à communiquer dans les 48 heures à l’entreprise venderesse les dommages subis par le véhicule vendu et lui cède jusqu’à concurrence des prestations qu’il lui doit encore, tout droit qu’il pourrait avoir contre l’auteur ou le responsable des dommages et leur assureur. Dans ce cas également sa responsabilité ne s’éteint pas.
12. Validité du présent contrat
Lorsque le présent contrat n’est pas signé par une personne engageant l’entreprise venderesse, cette dernière n’est liée qu’après ratification.
13. Entrée en vigueur du présent contrat
- Pour les ventes à crédit seulement : l’acheteur est en droit, et sans frais pendant 7 jours après remise en ses mains d’une copie signée par les parties, de déclarer par écrit qu’il renonce à la conclusion du contrat. Si l’acheteur ne fait pas usage de son droit de renonciation pendant ces 7 jours, ou si ce délai est dépassé, le contrat entre en vigueur avec effet rétroactif au jour de la signature. Le véhicule n’est pas livré avant l’entrée en vigueur du présent contrat. Si l’acheteur, après avoir reçu une copie de contrat signée par les parties, exige la livraison du véhicule avant l’écoulement du délai de 5 jours, il reconnaît par-là que le présent contrat entre en vigueur, conformément à l’art. 226 c du chiffre 2 du C.O. parce qu’en ce cas l’utilisation du véhicule dépasse l’examen usuel. Si, sur demande de l’acheteur, l’entreprise venderesse engage des dépenses et frais spéciaux avant l’écoulement du délai de 7 jours, l’acheteur devra l’en dédommager selon les dispositions du contrat d’entreprise et du contrat de travail, s’il a renoncé à temps à la conclusion du présent contrat.
- Pour les ventes au comptant : Il n’y a pas de droit de renonciation.
14. Prorogation de for
Pour tous les litiges auxquels donnerait lieu le présent contrat, l’acheteur renonce à se prévaloir du for de son domicile et les parties déclarent les soumettre aux tribunaux du domicile de l’entreprise venderesse.
