1Commande et caractéristiques du véhicule
La commande du véhicule est décrite en détail dans le contrat de vente (modèle, options, accessoires, prix, remise, conditions de reprise, financement, etc.). L’acheteur reconnaît que les informations relatives aux poids, consommations, performances, dimensions et équipements résultent des données du constructeur et des catalogues, lesquelles ont un caractère indicatif et peuvent faire l’objet d’adaptations. Carevasion SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les spécifications techniques, les prix catalogue et les configurations d’équipement décidées par les constructeurs. Les évolutions de série ou d’options décidées ultérieurement par le constructeur (équipements ajoutés, retirés ou modifiés, changement de gamme, etc.) ainsi que d’éventuelles variations de délais ne constituent pas un motif de résiliation ou d’annulation de la commande. La masse des accessoires et aménagements supplémentaires (y compris ceux demandés par l’acheteur) vient en déduction de la charge utile disponible et peut, le cas échéant, influencer le nombre de places homologuées ou la charge maximale. L’acheteur s’engage à prendre connaissance des documents officiels du constructeur relatifs aux poids et charges, et à les respecter en usage.
2Validité de la commande et modifications
La commande est soumise à l’acceptation de Carevasion SA dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la signature par l’acheteur, sauf indication différente au contrat de vente. Pendant ce délai, l’acheteur reste lié par sa commande ; à défaut d’avis contraire de Carevasion dans le délai précité, la commande est réputée acceptée. Toute modification demandée ultérieurement (changement d’options, d’accessoires, de financement, etc.) doit être approuvée par Carevasion et peut entraîner une adaptation du prix ainsi qu’un allongement du délai de livraison. En cas de refus d’une modification par Carevasion, la commande reste valable aux conditions initialement signées par l’acheteur. Pour un véhicule d’occasion, l’acheteur reconnaît et accepte l’état du véhicule tel que décrit et constaté au moment de la commande.
3Délai de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sont maintenus dans la mesure du possible, en particulier pour les véhicules en stock. Carevasion n’assume aucune responsabilité pour les délais de production, de livraison ou de mise à disposition dépendant des constructeurs, importateurs ou autres tiers. L’acheteur renonce à réclamer des dommages-intérêts, rabais, indemnités ou toute compensation du fait d’un retard de livraison, ainsi qu’à se départir du contrat pour ce seul motif.
4Livraison, transfert des risques et immatriculation
Le contrat est considéré comme pleinement exécuté par Carevasion lorsque le véhicule est mis à disposition de l’acheteur dans les locaux ou sur le site convenu. Le prix d’achat ou le solde restant dû doit être réglé au plus tard au moment de la livraison, même si l’acheteur décide de différer l’enlèvement effectif du véhicule. Le transfert des risques (vol, dommages, incendie, intempéries, etc.) intervient dès que l’acheteur a signé le contrat, reçu la facture, versé un acompte ou le prix total, ou dès la mise à disposition effective du véhicule, selon ce qui intervient en premier. À compter de ce moment, l’acheteur doit assurer le véhicule de manière adéquate ; en l’absence de couverture, tout dommage reste à la charge de l’acheteur, y compris si le véhicule se trouve encore sur le site de Carevasion. Carevasion est autorisée, sauf instruction contraire écrite de l’acheteur, à procéder aux démarches d’immatriculation nécessaires, notamment l’immatriculation provisoire ou en plaques interchangeables lorsque le droit cantonal l’exige.
5Conditions de paiement
Les modalités de paiement (acomptes, solde, financement, leasing, etc.) sont indiquées au contrat de vente. En cas de retard de paiement, Carevasion est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 12 % l’an, ou au taux légal ou contractuel applicable, dès l’échéance non respectée. Si un acompte n’est pas versé à la date convenue, l’intégralité du prix peut devenir immédiatement exigible à la discrétion de Carevasion. Le véhicule demeure la propriété de Carevasion jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues au titre du contrat, intérêts et frais inclus (réserve de propriété). En cas de modification du prix officiel ou du tarif du constructeur entre la date de commande et la date de livraison, Carevasion se réserve le droit d’appliquer le nouveau prix, sous réserve d’une information préalable à l’acheteur, sauf convention particulière.
6Garantie véhicules neufs
Pour les véhicules neufs, les garanties applicables sont celles du constructeur, telles que décrites dans sa documentation officielle (durée, étendue, exclusions, procédures). La garantie commence en principe à la première mise en circulation ou à la date définie par le constructeur, selon ses propres conditions. Les prestations de garantie sont limitées à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, selon les termes du constructeur. Toute autre indemnisation (perte d’usage, frais de déplacement, dommages indirects, etc.) est exclue dans la mesure admise par la loi. La garantie peut être refusée ou réduite notamment en cas de transformations non autorisées, d’interventions effectuées en dehors du réseau agréé, d’utilisation de pièces non conformes, de manque d’entretien, de surcharge, d’usage inapproprié ou de non-respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation.
7Garantie véhicules d’occasion
Sauf mention expresse différente dans le contrat de vente, et dans la mesure où le droit impératif ne s’y oppose pas, toute garantie légale sur les véhicules d’occasion peut être restreinte ou exclue contractuellement. Le cas échéant, une garantie commerciale spécifique de 3 mois peut être accordée par Carevasion ou par un prestataire tiers, selon un document ad hoc qui en définit les conditions et limites. Cette garantie contractuelle n’est valable que si l’acheteur reçoit le certificat ou la police de garantie correspondante ; la simple mention sur le contrat de vente ne suffit pas. Les éléments soumis à l’usure normale, les accessoires non d’origine ou montés ultérieurement, ainsi que certains équipements (notamment multimédia, radio, etc.) peuvent être exclus de la garantie, selon les conditions de l’offre.
8Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix et des frais convenus, le véhicule reste la propriété de Carevasion. Carevasion est autorisée à faire inscrire une réserve de propriété auprès de l’office compétent ou à utiliser les mécanismes équivalents prévus par le droit suisse (par ex. mention au registre cantonal ou autre code spécifique).
9Financement, leasing et droit de révocation
Lorsque l’achat est financé par un organisme de crédit ou un bailleur (leasing), le contrat de financement conclu entre l’acheteur et cet organisme fait foi et prime pour toutes les questions liées au crédit ou au leasing. Les indications mentionnées dans la rubrique « financement » du contrat de vente ont un caractère indicatif et peuvent être adaptées par l’organisme de financement. En cas de non-acceptation du financement ou pendant le délai légal de révocation applicable au contrat de crédit/leasing, Carevasion peut résilier le contrat de vente sans devoir motiver sa décision, en informant l’acheteur par écrit.
10Acceptation tardive du véhicule
Si, malgré une invitation écrite à prendre livraison, l’acheteur tarde à accepter le véhicule, Carevasion peut, après un nouveau délai écrit de 8 jours :
exiger l’exécution du contrat et réclamer des indemnités pour les frais et dommages liés au retard (stockage, assurance, immobilisation du véhicule, etc.), ou
résilier le contrat et réclamer, à titre de peine conventionnelle, un montant équivalent à 15 % du prix de vente convenu, sous réserve de prouver un dommage supérieur.
Ces dispositions s’appliquent tant aux ventes au comptant qu’aux ventes financées ou en leasing, dans la mesure admise par le droit applicable.
11Reprise d’un véhicule
Lorsque le contrat de vente prévoit la reprise d’un ancien véhicule, l’acheteur s’engage à le remettre à Carevasion dans l’état décrit lors de l’évaluation (procès-verbal, expertise ou fiche de reprise). Toute dégradation, surcharge kilométrique ou défaut nouveau survenu entre l’évaluation et la remise effective peut entraîner une réduction du prix de reprise ou une indemnité calculée selon les standards de marché (par ex. barèmes Eurotax). Les services et entretiens recommandés par le constructeur du véhicule repris doivent avoir été effectués ; à défaut, Carevasion peut ajuster la valeur de reprise pour tenir compte des travaux nécessaires.
12Responsabilité produit et utilisation
L’acheteur confirme avoir reçu la documentation relative au véhicule (manuel d’utilisation, carnet de service, notices des appareils, etc.) et s’engage à en respecter les prescriptions. La responsabilité des constructeurs pour les accessoires ou équipements n’est engagée que pour les produits homologués et montés conformément à leurs directives. Carevasion n’assume aucune responsabilité pour les accessoires ou appareils fournis ou transférés « selon état » à la demande du client (par exemple transfert d’un appareil d’un ancien véhicule sur le nouveau), ce transfert s’effectuant aux risques de l’acheteur.
13Protection des données
Sauf opposition écrite de l’acheteur, Carevasion est autorisée à traiter ses données personnelles et, le cas échéant, à les transmettre au constructeur, à l’importateur, à l’assureur ou au bailleur de fonds, afin d’assurer le suivi du véhicule (rappels, garanties, services) et de proposer des informations personnalisées. Le traitement des données intervient conformément au droit suisse de la protection des données et à la politique de confidentialité de Carevasion.
14Droit applicable et for
Le contrat de vente est soumis au droit suisse. Tout litige en lien avec la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents au siège de Carevasion SA, sous réserve de dispositions impératives contraires.
